Loi Scellier :

Champ d'application :

La loi Scellier est un nouveau dispositif fiscal particulièrement avantageux destiné à remplacer la loi Robien dès 2010. Elle concerne les investissement dans un logement neuf ou ancien réhabilité destiné à la location (collectif ou individuel).

Avantages :

Contrairement à la loi Robien qui permettait un système d'amortissement sur les revenus, La loi Scellier permet une forte réduction d'impôts, quelle que soit la Tranche Marginale d'impostion (TMI).

Fiscalité Scellier :

37% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 15 ans :

• 25% de l'investissement en réduction d'impôt pendant 9 ans (soit 2,77% an)
• 12% en réduction d'impôt pendant les 6 années suivantes (soit 2% an). En cas de prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans en respectant un plafond de ressources des locataires (dispositif Borloo)

La réduction d'impôts maximum est plafonnée à 75 000€ pendant 9 ans.

Obligations :

• Engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum.
• Location nue à titre d'habitation principale
• Plafonnement des loyers en fonction de la zone
  - zone A : Agglomération Parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
  - zone B1 : Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières
  - zone B2 : Agglomérations > 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales, limite IDF