Loi Malraux

Champ d'application :

La loi Malraux consiste à réaliser une opération de restauration immobilière, dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

Avantages :

La loi Malraux permet une forte réduction d'impôts. Elle permet également de constituer un patrimoine dans les centres historiques des villes.

Fiscalité :

Secteur sauvegardé : 40% des travaux de restauration en réduction d'impôts (sur 1 à 3 ans) dans une limite de 100 000€ de travaux/ an.

ZPPAUP : 30% des travaux de restauration en réduction d'impôts (sur 1 à 3 ans) dans une limite de 100 000€ de travaux/ an.

Dépenses concernées par les travaux de restauration :

• dépenses de démolition
• frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU)
• travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieur
• travaux de transformation en logement

Obligations :

Les immeubles sont obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti. Les locaux restaurés doivent être loués nus, à usage d'habitation principale. Le propriétaire s'engage à détenir et à louer son bien pendant au moins 9 ans. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux de restauration de l'immeuble. Les travaux font l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant leur démarrage.
Tous les travaux sont suivis par les architectes des Monuments de France.