Loi Girardin

Champ d'application :

La loi Girardin est un dispositif fiscal visant à encourager l'Investissement dans les DOM TOM. Elle concerne les logement neufs destinés à la location (collectif ou individuel).

Avantages :

Ce dispositif permet aux contribuables fortement fiscalisés d'alléger considérablement leurs impôts.

Fiscalité :

• zone libre : 40% de l'investissement en réduction d'impôts sur 5 ans
• zone intermédiaire : 50% de l'investissement en réduction d'impôts sur 5 ans
• TVA à 8,5% dans les DOM -et 0% dans les TOM

Si le logement est alimenté en énergie renouvelable, 4% de réduction supplémentaire sur la valeur de l'investissement est accordée.

Obligations :

• zone libre : Engagement de détention et de location pendant 5 ans
• zone intermédiaire :
  - engagement de détention et de location pendant 6 ans
  - plafonnement de loyers
  - plafonnement de ressources du locataire
• location nue à titre d'habitation principale
• plafond de réductions d'impôts (2 058€ HT/m2 de surface habitable*)

* Les varangues sont considérées comme des surfaces habitables par l'administration fiscale.