Loi Bouvard

Champ d'application :

La loi Bouvard est un amendement à la loi finance 2009. Il a pour but de donner aux Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux octroyés par la loi Scellier. Cela concerne tous les logements neufs loués meublés comme :

• résidence de tourisme
• résidence étudiante
• résidence d'affaires
• EHPAD...

Avantages :

En plus des avantages liés au statut de loueur Meublé, la loi Bouvard permet de réduire ses impôts de 25% du montant du bien acheté (plafonné à 300 000 €). pour ceux qui investissent en 2009 et 2010. et 20% pour les investissement réalisées en 2011 et 2012.

Fiscalité :

• possibilité de récupération de la TVA (19,6%) dans le cadre d'un bail commercial
  
• 25% de l'investissement en réduction d'impôt étalée sur 9 ans (sur le investissement réalisés entre 2009 et 2010)
• 20% de l'investissement en réduction d'impôt étalée sur 9 ans (sur le investissement réalisés entre 2011 et 2010)

Obligations :

• engagement de détention et de location pendant 9 ans minimum
• location meublé à titre d'habitation principale
• il y a récupération de la TVA si la résidence propose au moins 3  des services suivants : accueil, nettoyage, fourniture de linge, petit-déjeuner