lun
12
oct
2009
Loi Scellier : plus que quelques semaines à 25%
Dès 2010, le régime Scellier sera moins avantageux si le logement ne respecte pas la norme écologique «bâtiment basse consommation» (BBC). A cette date, la réduction d'impôts de 25% de la valeur du bien immobilier passera alors à 20%, puis 15% en 2011.
Le projet de loi de finance 2010 modifie donc l'article 199 du code général des impôts.
Toutefois, il est précisé que les investisseurs ayant signés un contrat préliminaire de réservation avant le 1er javier 2010 bénéficieront des 25% de réduction. Et cela, même si le bien immobilier est livrable en 2010 ou 2011.
Le taux de réduction d'impôts est donc de :
- 25% pour les réservations réalisées en 2009
- 20% pour les réservations réalisées en 2010
- 15% pour les réservations réalisées en 2011
> article précédant : Loi Scellier : investir en Scellier PLS (10 septembre 2009)
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